Les metteurs en marché contribuant tous au Fonds Réparation, même si leurs produits ne sont pas couverts par les catégories du Bonus Réparation, ils sont tenus d’appliquer cette obligation d’information.

«II.-Tout distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation en application de l'article L. 541-10-4 communique au consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part minimale de financement de la réparation mentionnée à l'article R. 541-148.».