Comme pour les autres éco-modulations, la déclaration des pénalités se fera en deux étapes :
- Etape 1 : Pré-déclaration de vos références concernées en 2025 : Remplissez le formulaire habituel dédié aux éco-modulations.
Aucun justificatif n'est exigé de votre part. Il est de votre responsabilité de déclarer vos produits concernés par les pénalités. - Etape 2 : Déclaration en 2026 des quantités réelles mises en marché : Déclarez vos mises en marché réelles pour les produits soumis aux pénalités.
Une attestation sur l’honneur vous sera demandée afin de confirmer que votre déclaration de produits soumis aux pénalités est exacte.
A noter qu’un audit pourra être effectué par Refashion pour certifier l’exactitude des déclarations si nécessaire.