L'IDU est la preuve pour le producteur qu’il est bien enregistré au registre de Refashion et à jour de ses éco-contributions, comme l’exige le dispositif REP. L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations qui incombent aux producteurs.

Cette obligation est entrée en vigueur le 01er janvier 2022 (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).

La délivrance de l’IDU se fait après la procédure de régularisation. L’IDU est généré par l’ADEME et transmis par Refashion au metteur en marché via l’extranet (onglet “Votre société”).

• L’IDU sera activé ou désactivé chaque année selon le statut de la société
• Il doit figurer dans les CGV et dans tous documents contractuels
• Si un metteur en marché cesse de répondre à ses obligations réglementaires, son IDU devient inactif et il tombe sous le coup des sanctions prévues à l’article L. 541-9-5 du code de l’environnement.

Vous pouvez vérifier en vous rendant sur le site de SYDEREP si votre entreprise a bien un IDU à jour.