Selon le décret n°2021-835 du 29 juin 2021, et suite à la validation de la signalétique de tri par les autorités, les entreprises ont jusqu'au 1er février 2023 pour apposer la nouvelle signalétique de tri sur les produits.
Elles bénéficient d'un délai d'écoulement supplémentaire jusqu'au 1er août 2023 pour les produits fabriqués/importés avant le 1er février 2023.