Selon le décret n°2021-835 du 29 juin 2021, et suite à la validation de la signalétique de tri par les autorités, les entreprises ont jusqu'au 1^er février 2023 pour apposer la nouvelle signalétique de tri sur les produits.

Elles bénéficient d'un délai d'écoulement supplémentaire jusqu'au 1^er août 2023 pour les produits fabriqués/importés avant le 1^er février 2023.