Pouvez-vous me communiquer la mention de recyclabilité à afficher sur mon produit : « produit majoritairement recyclable », produit entièrement recyclable » ou « produit recyclable en un produit de même nature » ? 

A ce jour, il s’avère qu’en l’état de la filière aval, l'application cumulative des cinq critères mentionnés dans le décret (https://bit.ly/3FsuANF) ne permet pas de justifier réglementairement d’apposer sur les produits Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures (TLC) l’une des mentions “produit majoritairement recyclable”, “produit entièrement recyclable” ou “produit recyclable en un produit de même nature”.

Vous n’avez donc aucune mention à faire figurer sur la “fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales”. Cela s’applique à tous les produits soumis à la REP des TLC. Pour en savoir plus, consultez la liste des produits assujettis et exclus à télécharger depuis cette page : http://bit.ly/3VcbS1K.

La filière textile telle qu’elle existe aujourd’hui ne permet pas de prioriser le recyclage des TLC sur la réutilisation. Le taux de réutilisation, proche de 60% des déchets collectés, est environ le double du taux de recyclage. L’apposition de l’une de ces mentions sur la recyclabilité pourrait ainsi induire en erreur le consommateur sur le devenir de ses produits usagés. Pour plus d’information, nous vous invitons à lire la note jointe.

En cas de contrôle de la DGCCRF, la note à télécharger fait foi de preuve. Le non-respect de la recommandation faite par Refashion vous expose à des sanctions : amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

Les évolutions en amont et en aval de la Filière Textile sont constantes. Dans cette perspective, Refashion réévaluera périodiquement la recyclabilité des produits de la Filière Textile.

Concernant les primes et pénalités, une information vous sera communiquée dès que possible (janvier 2023), celle-ci étant liée à notre demande de réagrément qui est en cours avec les pouvoirs publics.

Enfin, pour vos questions concernant tout autre sujet lié à l’Article 13 (traçabilité, incorporation de matières recyclées, microfibres plastiques, etc.), merci de vous référer directement à la FAQ publiée par le ministère de la transition écologique : http://bit.ly/3ESzJys ou de joindre votre fédération professionnelle.

Refashion dédie une page aux actualités de la loi AGEC : http://bit.ly/3AEirCv