Détenteur de Point d’Apport Volontaire (DPAV) :
Personne physique ou morale détentrice d'un point d'apport volontaire dont l’adresse est cartographiée dans l’Extranet Refashion et titulaire des titres de droit privé ou public l’autorisant à placer ce point d'apport volontaire à cet emplacement. Même dans le cas où le détenteur d'un point d'apport volontaire est amené à sous-traiter la gestion du point d'apport volontaire, il reste garant du respect de l’ordre public et de toutes les obligations mises à sa charge par la convention d’occupation.