Le 1er février 2022, les pouvoirs publics ont validé la proposition de Signalétique Infotri de la filière TLC pour une entrée en vigueur le 1er février 2023.
Par un communiqué de presse, le 15 février 2023, la Commission européenne a annoncé l'engagement d'une procédure d'infraction contre la France, estimant que son droit interne relatif à l'information du consommateur sur les consignes de tri risque de porter atteinte au principe de libre circulation des marchandises et pourrait avoir des effets contreproductifs pour l'environnement.
Il est à noter que l'engagement d'une procédure d'infraction ne suspend pas l'exécution de ces textes et des obligations qu'ils comportent.
Vous trouverez ci-après :
- Le texte du communiqué : Procédures d'infraction du mois de février: principales décisions (europa.eu)
- L’article paru dans Fashion Network : https://fr.fashionnetwork.com/news/Circularite-la-commission-europeenne-tance-la-france-sur-le-symbole-triman-,1488248.html
Le guide publié par l’ADEME est relatif à l'ancienne signalétique de tri. Ce guide n’est plus d’actualité. Il n’est plus à disposition sur le site de la libraire ADEME comme livrable téléchargeable. Il est remplacé par les guides de chaque éco-organismes.