De manière générale, le non-respect des prescriptions en matière de la fabrication et de la mise en vente de produits générateurs de déchets est sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 7 500 euros pour une personne morale, par unité ou par tonne de produits concernés, après mise en demeure préalable du ministre chargé de l'environnement, et, le cas échéant, une astreinte journalière au plus égale à 20 000 € jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la décision administrative concernée. Donc il peut y avoir une sanction.