Les distributeurs soumis à la REP en France pour la Filière TLC (Textiles d’habillement, Linge de maison et Chaussures) sont tenus d'informer leurs clients de l'existence d'un Fonds Réparation et du montant des bonus associés depuis le 1er juillet 2024, et selon le décret n°2024-123.

Ces informations doivent être visibles, lisibles, facilement accessibles et présentes en points de vente physiques et digitaux français.

Refashion vous accompagne dans cette obligation en vous mettant à disposition un kit de communication dédié. Ce kit disponible sur refashion.fr/pro/fr/nouvelles-obligations-concernant-le-fonds-réparation est composé d'une affiche au format A3 à imprimer pour l’affichage en points de vente, ainsi qu’une bannière digitale pour votre e-shop.

L'utilisation de ce kit n'est pas obligatoire ! Vous pouvez créer vos propres supports de communication, adaptés à votre identité graphique.

Tous les metteurs en marché contribuant tous au Fonds Réparation, même si leurs produits ne sont pas couverts par les catégories du Bonus Réparation, ils sont tenus d’appliquer cette obligation d’information.

«II.-Tout distributeur de produits concernés par un fonds dédié au financement de la réparation en application de l'article L. 541-10-4 communique au consommateur, de manière visible, lisible et facilement accessible, les informations relatives à la part minimale de financement de la réparation mentionnée à l'article R. 541-148.».