La Convention s’applique sur le périmètre des communes déclarées par la Collectivité.

La Collectivité avertit l'éco-organisme, via TERRITEO, au plus tard le 15 décembre de l’Année N, de toute modification statutaire relative à sa compétence en matière de service public de gestion des déchets des ménages ainsi que des changements intervenus dans son périmètre
( nouvelle commune, adhérente, résilisation) au cours de l'année N.

Dans ce même délai, la collectivité doit communiquer à l'éco-organisme les actes administratifs actant de ces changements et signer via l'extranet un avenant à l'annexe 2 de la Convention.

Observation : chaque changement de périmètre induit une zone couverte en moins dans un périmètre de départ, et une zone couverte en plus dans un périmètre d’arrivée. Aussi, il est nécessaire que chaque Collectivité affectée par une modification de périmètre, en raison du départ ou de l’arrivée d’une commune, tienne compte du fait qu’une même commune ne peut pas être prise en compte dans deux périmètres différents.