Concernant les critères cumulatifs pour l’obligation d’information relative aux qualités et caractéristiques environnementales :

• Pour une entreprise qui ne met sur le marché que des produits relevant de la filière TLC :  le CA à prendre en compte est uniquement celui réalisé via la vente des produits relevant de la filière TLC (textiles d’habillement, linge de maison & chaussures).

• Pour une entreprise qui met sur le marché les produits relevant de la filière TLC et d’autres filières R.E.P (ex : ameublement, emballages, etc.) : le CA à prendre en compte est celui réalisé de façon cumulée via la vente de tous les produits assujettis à une R.E.P.

Les produits non assujettis ne sont pas à prendre en compte.