Les documents à fournir par le Réparateur pour se labelliser sont les suivants :
Concernant l'existence administrative de votre entreprise
- Extrait K-bis datant de -3 mois : Sur infogreffe.fr (ou extrait RNE, CMA, Certificat Insee)
- Attestation de vigilance d’Urssaf : à retrouver sur urssaf.fr (il s'agit de l'attestation de compte à jour ou l'attestation de fourniture des déclarations sociales, selon votre statut juridique)
-
Attestation de régularité fiscale : accessible depuis votre espace « professionnels » sur le site impots.gouv.fr OU auprès de votre administration fiscale (S.I.E) (Il ne s'agit pas de l'attestation fiscale micro-entrepreneur de l'Urssaf)
OU Certificat de non-impôt : si vous n'êtes pas soumis à l'impôt ou si vous êtes exempté d'un certain type d'impôt, vous devez fournir un certificat de non-impôt délivré par votre administration fiscale (S.I.E) - Pièce d'identité : Passeport ou CNI (recto verso) du Représentant Légal
- RIB
Les justificatifs doivent correspondre au Siret de la société inscrite.
Concernant la qualification du Réparateur référent
-
Preuves de compétence : Joindre un diplôme de la filière Textile ou Chaussure
OU CV détaillée prouvant à minima de 3 ans d’expérience dans la réparation textile ou chaussures. - Preuves d’activités : 6 factures de réparations textiles ou de chaussures clients (de moins de 3 mois) + 6 factures d'achat de matériels/outils (pas de date limite), ou de consommables (moins d’un an). Pour en savoir plus sur les preuves attendues, téléchargez notre document explicatif en pièce jointe de cet article.
L’ensemble de ces pièces justificatives va permettre à Refashion de vérifier l’existence de votre activité ainsi que son éligibilité au Fonds Réparation, afin de valider votre dossier. Les dossiers incomplets ne pourront être labellisés et nécessiteront de votre part de fournir les informations ou justificatifs manquants.
Rendez-vous sur la plateforme de labellisation pour compléter votre dossier : reparateur.refashion.fr