La loi AGEC, met en place par l’article 72 la disposition autour du plan de prévention et d’éco-conception.

Celui-ci déclare :

« Art. L. 541-10-12. – Tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’écoconception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national.

« Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’écoconception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L’éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l’ensemble de ses adhérents.

« Les plans individuels et communs sont transmis à l’éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public, après présentation à l’instance représentative des parties prenantes de la filière. »

Cette obligation concerne « tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 » du Code de l’environnement.

Les producteurs sont les metteurs en marché. Il peut s’agir d’industriels, de fabricants, de grossistes, d’importateurs ou de distributeurs.

Les plans de prévention et d'éco-conception devront être révisés au moins tous les 5 ans.

Pour en savoir plus, consultez notre page Rédiger son PPEC. 

De plus, Refashion est tenu de rédiger et publier une synthèse globale des plans tous les 3 ans. La première synthèse a été publiée fin décembre 2023 et la prochaine synthèse sera publiée fin 2026. Les contenus de votre plan individuel sont confidentiels. La synthèse globale que Refashion publiera ne permettra pas d’identifier spécifiquement une entreprise.

Découvrez la dernière synthèse publique des PPEC réalisée par Refashion !