La loi AGEC, met en place par l’article 72 la disposition autour du plan de prévention et d’éco-conception.
Celui-ci déclare :
« Art. L. 541-10-12. – Tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’écoconception ayant pour objectif de réduire l’usage de ressources non renouvelables, d’accroître l’utilisation de matières recyclées et d’accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national.
« Ce plan est révisé tous les cinq ans. Il peut être individuel ou commun à plusieurs producteurs. Il comporte un bilan du plan précédent et définit les objectifs et les actions de prévention et d’écoconception qui seront mises en œuvre par le producteur durant les cinq années à venir. L’éco-organisme mis en place par les producteurs peut élaborer un plan commun à l’ensemble de ses adhérents.
« Les plans individuels et communs sont transmis à l’éco-organisme mis en place par les producteurs, qui en publie une synthèse accessible au public, après présentation à l’instance représentative des parties prenantes de la filière. »
Cette obligation concerne « tout producteur mentionné à l’article L. 541-10-1 » du Code de l’environnement.
Les producteurs sont les metteurs en marché, il peut s’agir d’industriels, de fabricants, de grossistes, d’importateurs ou de distributeurs.
Pour rédiger votre plan de prévention et d'éco-conception
Refashion vous propose des outils et les étapes suivantes :
1. Télécharger la trame adaptée à vos besoins et la remplir à l'aide du guide de rédaction.
- La trame développée
Cf. tableau Excel "Trame développée - Plan Prévention Eco-conception"
Cette trame a été préremplie par Refashion, elle fournit des exemples d'indicateurs et d'objectifs. Vous avez la possibilité d'adapter, de rajouter ou de supprimer certaines préconisations. Le contenu de cette trame peut être utilisé tel quel ou adapté aux besoins et objectifs de votre structure.
- La trame vierge
Cf. tableau Excel "Trame vierge - Plan Prévention Eco-conception"
Cette trame vous permet d'élaborer l'entièreté du contenu de votre plan (objectifs, indicateurs, échéances...).
2. Remettre votre plan à Refashion pour la rédaction de la synthèse accessible au public, au plus tard le 31 juillet 2023. Le dépôt du plan s’effectue sur votre espace extranet Refashion. Pour en savoir plus sur la marche à suivre, veuillez lire notre article "Comment remettre mon plan de prévention et d'éco-conception à Refashion".
3. Mettre en œuvre les objectifs que vous vous êtes fixés.
Télécharger le guide de rédaction
Télécharger la trame développée
Les plans de prévention et d'éco-conception devront être révisés tous les 5 ans.
De plus, Refashion est tenu de rédiger et publier une synthèse globale des plans à compter de 2023 et ensuite tous les 3 ans. Ainsi, les premiers plans individuels adoptés devront être envoyés à Refashion avant le 31 juillet 2023. Les contenus de votre plan individuel sont confidentiels. La synthèse globale que nous publierons ne permettra pas d’identifier spécifiquement une entreprise.
Pour en savoir plus, regardez notre vidéo explicative « Cadre réglementaire» :