Conformément à l’article L.541-9-5 du Code de l’environnement, les metteurs en marché qui ne seront pas en conformité avec leur obligation légale encourent une sanction administrative (soit une amende pouvant aller jusqu’à, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale, et, le cas échéant, une astreinte journalière de jusqu’à 20 000 € jusqu'à ce qu'il ait été satisfait aux mesures prescrites par la décision administrative concernée).

La communication des plans à l’éco-organisme est par ailleurs une obligation contractuelle selon les termes du contrat-type d’adhésion : les adhérents qui ne respecteraient pas la date du 31 juillet 2023 pour la remise du plan seraient en manquement contractuel vis-à-vis de Refashion.