Si vous êtes metteur en marché et qu'aucun de vos produits mis sur le marché en 2026 n'a un score D inférieur ou égal à 0,8, alors il vous suffira de signer une attestation sur l'honneur sur votre Extranet adhérent début 2027, lors de la déclaration de vos volumes mis en marché en 2026.
Cette attestation sur l'honneur prendra la forme d'une simple case à cocher.