L'IDU est la preuve pour le producteur qu’il est bien enregistré au registre de Refashion et à jour de ses éco-contribution-s, comme l’exige le dispositif REP. L’IDU sert à faciliter le suivi et le contrôle du respect des obligations qui incombent aux producteurs.

Cette obligation est entrée en vigueur le 01er janvier 2022 (Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).

La délivrance de l’IDU se fait après la procédure de régularisation. L’IDU est généré par l’ADEME et transmis par Refashion au metteur en marché via l’extranet (onglet “Votre société”).

Vous pouvez vérifier en vous rendant sur le site de SYDEREP si votre entreprise a bien un IDU à jour.

Pour obtenir votre IDU, aucune démarche n'est nécessaire si vous êtes déjà adhérent : l'enregistrement dans SYDEREP est réalisé directement par Refashion depuis 2022. Une fois généré par l'ADEME, votre identifiant unique est accessible dans votre espace Extranet, au sein de votre fiche société.

Si vous n'êtes pas encore adhérent, l'IDU vous sera attribué uniquement après régularisation de votre situation (inscription, déclaration, règlement). Rendez-vous sur notre site web pour vous régulariser.

Cas particulier des places de marché : lorsqu'une place de marché facilite la vente pour des vendeurs tiers, elle est considérée comme metteur en marché, sauf si ces vendeurs ont déjà rempli leurs obligations et disposent eux-mêmes d'un IDU pour la filière Textile, Linge et Chaussure.

Perte de l'IDU : dans quels cas cela peut-il arriver ?

L'IDU est reconduit automatiquement chaque année, à condition que le metteur en marché respecte l'ensemble de ses obligations, notamment en matière de contribution.

En cas de manquement, l'IDU peut-être retiré. Le metteur en marché s'expose alors aux sanctions prévues par l'article L.541-9-5 du Code de l'environnement.