La déclaration est annuelle et doit être effectuée en ligne sur notre espace Extranet : adherent.refashion.fr

L'appel de fonds des éco-contributions année N se fait sur la base d’un prévisionnel des mises en marché année N, établi par Refashion.

En 2025, l’estimation des mises en marché est égale aux volumes déclarés pour 2024. La régularisation des quantités réelles mises en marché en 2025 se fera au premier trimestre 2026.

Pour les metteurs en marché démarrant leur activité à compter de janvier 2025, votre déclaration sera automatique à "0" pièce puisque vous démarrez votre activité. En début d'année 2026, vous déclarerez les volumes réels mis en marché en 2025 afin de régulariser l’appel de fonds des éco-contributions 2025.

Le metteur en marché, qu’il soit fabricant, distributeur ou importateur, doit déclarer toutes ses ventes sur le marché français (y compris Guadeloupe, Martinique, Guyane, Île de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin), peu importe le canal de vente utilisé (marketplace, site web, magasins propres, corner, franchisés, soldeurs). Les dons et ventes au personnel doivent également être déclarés.

Les sociétés étrangères qui vendent sur le marché français sont également soumises à la loi REP et doivent déclarer leurs mises en marché.

La liste des produits assujettis sous 3 grandes catégories : Vêtements / Chaussures / Linge de maison est disponible ici : http://bit.ly/3VcbS1K

Voici le calendrier de la déclaration 2025 :

Du 15 janvier au 28 février : Déclaration en ligne des volumes réels mis en marché en 2024

Du 15 janvier au 31 mars : Facturation et Règlement :

• Du solde de l’appel de fonds des éco-contributions 2024 (sur les mises en marché 2024)
• De l’appel de fonds des éco-contributions 2025 (sur les mises en marché 2025 estimées*)

*estimation établie par Refashion sur la base des volumes réels 2024

Pour toute déclaration et règlement de l’éco-contribution après le délai imparti, des pénalités de retard, définis dans le contrat, seront appliquées.

Vous devez déclarer vos mises en marché en vous connectant à votre espace sur l’extranet : adherent.refashion.fr 

• Onglet « Vos déclarations » puis sur « Déclarations à traiter », puis cliquer sur « Commencer ».
• Suivre la procédure dans l’extranet, et finaliser. Vous recevrez alors un mail vous confirmant la finalisation de votre déclaration.

Attention : En l’absence de réception de ce mail, votre déclaration n’est pas finalisée et n'est donc pas validée par Refashion.