La déclaration est annuelle et doit être effectuée en ligne sur l'Extranet Adhérent : adherent.refashion.fr

L'appel de fonds de l’éco-contribution année N se fait sur la base d’un prévisionnel des mises en marché année N, établi par Refashion.

En 2026, l’estimation des mises en marché est égale aux volumes déclarés pour 2025. La régularisation des quantités réelles mises en marché en 2026 se fera au premier trimestre 2027.

Pour les metteurs en marché démarrant leur activité à compter de janvier 2026, votre déclaration sera automatique à "0" pièce puisque vous démarrez votre activité. En début d'année 2027, vous déclarerez les volumes réels mis en marché en 2026 afin de régulariser l’appel de fonds des éco-contributions 2026.

Le metteur en marché, qu’il soit fabricant, distributeur ou importateur, doit déclarer toutes ses ventes sur le marché français (y compris Guadeloupe, Martinique, Guyane, Île de la Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin), peu importe le canal de vente utilisé (marketplace, site web, magasins propres, corner, franchisés, soldeurs). Les produits en location, les dons et ventes au personnel doivent également être déclarés.

Les sociétés étrangères qui vendent sur le marché français* sont également soumises à la loi REP et doivent déclarer leurs mises en marché.

La liste des produits assujettis sous 3 grandes catégories : Textiles d’habillement / Chaussures / Linge de maison est disponible ici : Nomenclature

*Métropole et territoires DROM-COM assujettis

Voici le calendrier de la déclaration 2026 :

Du 14 janvier au 28 février : Déclaration en ligne des volumes réels mis en marché en 2025.

Du 14 janvier au 31 mars : Facturation et Règlement :

• Du solde de l’appel de fonds de l’éco-contribution 2025 (sur les mises en marché 2025) 

• De l’appel de fonds de l’éco-contribution 2026 (sur les mises en marché 2026 estimées*)

*estimation établie par Refashion sur la base des volumes réels 2025

Pour toute déclaration et règlement de l’éco-contribution après le délai imparti, des pénalités de retard, définis dans le contrat, seront appliquées.

Vous devez déclarer vos mises en marché en vous connectant à votre espace sur l’Extranet : adherent.refashion.fr 

Onglet « Vos déclarations » puis sur « Déclarations à traiter », puis cliquer sur « Commencer ».

Suivre la procédure dans l’Extranet, et finaliser. Vous recevrez alors un mail vous confirmant la finalisation de votre déclaration.

Attention : En l’absence de réception de ce mail, votre déclaration pourrait ne pas être validée par Refashion. Nous vous invitons donc à vérifier sur votre espace adhérent la bonne transmission de celle-ci.

Retrouvez tous les fiches tutos Extranet Adhérent pour vous accompagner pas-à-pas dans votre déclaration : https://pro.refashion.fr/metteur-en-marche/faire-mes-declarations

En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact adhérent.